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 LA COMMISSION DE REFORME

 

Présentation 


  La commission de réforme est une instance départementale  consultative paritaire et médicalisée chargée de donner un avis d’ordre médical sur les congés de maladies liés à un accident de service (imputabilité, réalité des infirmités), les séquelles présentées, une rente accident. Elle émet également un avis sur les demandes de retraites pour invalidité résultant ou non d’un accident de service et sur la nécessité d’une majoration pour tierce personne. Elle est compétente uniquement pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires relevant de la CNRACL.


La commission de réforme comprend :
- 1 président désigné par le Préfet,
- 2 médecins généralistes agréés (et un spécialiste selon les dossiers),
- 2 représentants des élus,
- 2 représentants du personnel.


A compter du 1er février 2013 le secrétariat est assuré par un fonctionnaire du centre départemental de gestion de la Haute-Corse.


La commission de réforme émet des avis simples ne liant pas la collectivité, sauf dans le cas suivant :
- l’octroi du temps partiel thérapeutique, si l’avis du médecin expert agréé et du médecin traitant ne sont pas concordants.


Ces avis sont des actes préparatoires, la décision finale appartenant à l’autorité territoriale.
Le secrétariat de la commission de réforme est informé des décisions prises par l’autorité territoriale lorsqu’elles ne sont pas conformes à l’avis de la commission.


Il n’existe pas d’instance d’appel pour les avis de la commission de réforme, à l’instar du comité médical.


DANS QUELS CAS LA SAISIR :


La commission de réforme est saisie préalablement pour avis sur toutes les questions relatives à :


Des affections, blessures ou maladies contractées en service :
 .  imputabilité au service d’un accident ou d’une maladie non reconnue par la collectivité,
 .  octroi d’une maladie professionnelle,
 .  fixation du taux d’invalidité pour le versement de l’allocation temporaire d’invalidité,
 .  reprise après congé pour accident de service ou maladie professionnelle, aménagement du poste de travail, reclassement,
 . rechute d’un accident de service ou d’une maladie professionnelle,
 . congé de longue durée contracté en service (une des affections ouvrant droit à congé de longue durée),
 . aptitude ou inaptitude du fonctionnaire à l’exercice des fonctions ou sur le reclassement pour inaptitude physique à l’issue des différents congés,
 . octroi et renouvellement du temps partiel thérapeutique après accident de service ou maladie professionnelle, si l’avis du médecin expert agréé et du médecin traitant ne sont pas concordants,
 . la constatation officielle de la consolidation de la blessure, de l’état de santé en cas d’accident de service ou de maladie contractée en service ayant entraîné un arrêt de travail ;
 . mise en disponibilité d’office pour maladie après un congé de longue durée pour maladie contractée dans l’exercice des fonctions.


La retraite :
 . la mise à la retraite pour invalidité des fonctionnaires affiliés à la CNRACL,
 . la mise à la retraite des femmes fonctionnaires ayant un enfant vivant âgé de plus d’un an et atteint d’une invalidité égale ou supérieure à 80%,
 . la mise à retraite du fonctionnaire justifiant au moins de 2 ans de services valables pour la retraite, radié des cadres avant l’âge d’ouverture du droit de retraite ou placé dans une position non valable pour la retraite, ou atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le plaçant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque,
 . la mise à la retraite du fonctionnaire justifiant de 2 ans de services valables pour la retraite dont le conjoint est atteint d’une infirmité ou d’une maladie incurable le mettant dans l’impossibilité d’exercer une profession quelconque,
 . l’attribution d’une pension orphelin infirme à la charge du fonctionnaire.


Autres :
 . l’attribution de l’allocation temporaire d’invalidité (ATI), elle apprécie l’état d’invalidité du fonctionnaire, le classe dans un des trois groupes prévus et se prononce sur l’attribution de l’allocation et des prestations en nature,
 . le bénéfice de la majoration d’assistance d’une tierce personne,
 . la prolongation d’activité de deux ans au-delà de la limite d’âge pour les fonctionnaires occupant un emploi classé en catégorie B (active) ou C (insalubre) en cas de contestation sur l’aptitude physique et intellectuelle de l’agent par l’autorité territoriale.
 . le renouvellement de la dernière période de disponibilité pour raison de santé initialement accordée par le comité médical.


COMMENT LA SAISIR :


Le dossier de saisine pour les accidents de service et maladies professionnelles est composé :
.  de la lettre de saisine de la collectivité.


.  du formulaire de saisine ( à télécharger ici) établi par le CDG2B indiquant :
 - l’état civil de l’agent, ses coordonnées exactes, sa situation administrative,
 - les circonstances précises et détaillées de l’accident ou de la maladie,
 - le cas échéant les déclarations des témoins,
 - le certificat médical initial mentionnant les blessures ainsi que les arrêts, les prolongations et les soins,
 - le rapport du médecin agréé,
 - le rapport du médecin de prévention pour les cas de maladies professionnelles,
 - le rapport hiérarchique de l’autorité territoriale,
 - les questions précises sur lesquelles l’autorité territoriale souhaite un avis.


En fonction des affaires transmises à la commission de réforme, le contenu du dossier sera différent.
Pour toute demande autre que celles relatives aux accidents de service et aux maladies professionnelles (retraite pour invalidité et autres, ATI, majoration tierce personne…) il est conseillé de prendre l’attache du CDG2B, afin de constituer le dossier avant son envoi au secrétariat de la commission de réforme.


Lorsque le dossier est constitué, celui-ci, afin de veiller à la confidentialité des informations, doit être transmis directement et spécifiquement sous double enveloppe, ainsi qu’il suit :


1ère enveloppe :
Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la HAUTE-CORSE
Pôle santé et sécurité au travail
Secrétariat de la commission de réforme
Résidence « Lésia »
Avenue de la libération
20 600 BASTIA


2ème enveloppe (à insérer close dans l’enveloppe n°1):
Dossier de saisine de la commission de réforme
Pli confidentiel – Ne pas ouvrir


Pour éviter tout retard préjudiciable à l’agent, il est conseillé d’adresser le dossier à la commission de réforme dans les meilleurs délais.


Déroulement de la procédure :
Le secrétariat de la commission de réforme informe la collectivité et le fonctionnaire de la date à laquelle le dossier sera examiné en commission.
Le fonctionnaire peut prendre connaissance de son dossier soit personnellement, soit par l’intermédiaire de son représentant.
La partie médicale de son dossier peut lui être communiquée, s’il le demande ou par l’intermédiaire de son médecin traitant.
Il peut présenter ses observations écrites et fournir des certificats médicaux.
Le jour de la réunion, il peut être entendu par la commission, si celle-ci le souhaite, et peut se faire assister du médecin de son choix.


L’avis de la commission de réforme est transmis à l’autorité territoriale qui prend sa décision sous la forme d’un arrêté.


Les recours :
Un recours contentieux est ouvert à l’agent contre la décision de l’administration (autorité territoriale) devant le Tribunal administratif, dans les deux mois à compter de la notification de la décision de l’administration à l’intéressé(e).

 

IMPRIMES A TELECHARGER:

. Liste des médecins agréés (prorogée jusqu'au 07/10/2018) (accessible en cliquant ici)

 

Retraite pour Invalidité :

. Rapport médical pour une invalidité (AF3) (accessible en cliquant ici)

. Majoration pour tierce personne (TP) (accessible en cliquant ici)

. Conseils pour remplir l'imprimé AF3 (accessibles en cliquant ici)

. Rapport hiérarchique Accident de Service (accessible en cliquant ici)

. Rapport hiérarchique Accident de Trajet (accessible en cliquant ici)

. Rapport hiérarchique Maladie professionnelle (accessible en cliquant ici)

 

Allocation Temporaire d'Invalidité (Accident/Maladie):

. Rapport médical (accessible en cliquant ici)

. Notice à l'usage des médecins (accessible en cliquant ici)

. Rapport hiérarchique Accident de Service (accessible en cliquant ici)

. Rapport hiérarchique Accident de Trajet (accessible en cliquant ici)

. Rapport hiérarchique Maladie professionnelle (accessible en cliquant ici)

. Rapport Médecin du Travail (accessible en cliquant ici)