Nos missions ›› Handicap

Présentation

 

Constitue un handicap, au sens de la Loi n°2005-102 du 11 février 2005, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement  par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques ; d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.

Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l'accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. Le handicap est une notion relative et variable qui recouvre une situation évolutive et des réalités différentes et non réductibles les unes aux autres. Le handicap ne peut être appréhendé qu’en relation avec l’état de la société à un moment donné.

A cet effet :

d’une part, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes  handicapées, confirme la volonté de rendre effectif l’accès à la cité, à l’éducation, à l’emploi et à la vie sociale aux personnes handicapées ou à mobilité réduite.

d’autre part, l’article L5212-2 du Code du travail, pose l’obligation, à tout employeur public de plus de 20 agents, d’employer des personnes en situation de handicap à hauteur de 6% de l’effectif total de ses agents ; la conséquence du non respect de cette obligation est le versement d’une contribution.

Il découle de ces obligations liées à l’accueil et à lemploi des personnes en situation de handicap, la mise en place par les collectivités territoriales en partenariat avec tous les acteurs d’une politique de recrutement et de maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés.

L’article 23-I de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 confère aux Centres de Gestion, dans leur ressort, une « mission  générale  d’information  sur  l’emploi  public  territorial, y  compris  l’emploi  des  personnes handicapées,  pour  l’ensemble  des  collectivités  et  établissements  publics, des agents  territoriaux ». Parmi ces missions, figurent en particulier la publicité des créations et vacances d’emplois et le reclassement des fonctionnaires devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

Le Centre de Gestion de la Haute Corse à travers différentes conventions le liant avec ses partenaires tels que le FIPHFP et le Cap Emploi met à la disposition des collectivités et établissements publics, ainsi qu’aux personnes en situation de handicap, des dispositifs concrets d’appui.

Principales obligations des collectivités en matière d'emploi des personnes handicapées

Principales obligations des collectivités en matière d'accessibilité des lieux publics aux personnes handicapées ou à mobilité réduite

Synthèse des aides du FIPHFP en matière d’accessibilité des locaux professionnels aux travailleurs handicapés

 

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