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PRESENTATION DU SERVICE CNRACL

En application des dispositions de l’article 24 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les centres de gestion apportent leur concours aux collectivités territoriales et leurs établissements publics relevant de leur champ de compétence en matière de gestion des dossiers de retraite et d’invalidité.

Dans ce cadre, ils sont notamment habilités à recueillir, traiter et transmettre à la CNRACL les données relatives à la carrière et aux cotisations des agents, ainsi qu’apporter leur concours pour la mise en œuvre du droit à l’information des agents sur leurs droits à la retraite.

Ainsi, le centre de gestion de la Haute-Corse, pour le compte des collectivités territoriales affiliées, dans le cadre du partenariat conventionnel le liant à la CNRACL :

  • procède aux affiliations, mutations, et reprises d’activités de leurs fonctionnaires auprès de la CNRACL (agents effectuant un temps de service hebdomadaire ≥ à 28 heures) ;
  • traite les dossiers :

- de validation de services concernant la/les périodes de non titulaires pour les agents titularisés avant le 1er janvier 2013 (pour consulter, cliquez sur le lien suivant: Procédure applicable depuis le 3 septembre 2015 aux demandes de validation | CNRACL )

- de rétablissement au régime général,

- de régularisation de services ;

  • réalise et/ou contrôle les dossiers de pensions :

- normale,

- d’invalidité,

- de réversion ;

  • effectue :

- des demandes d’avis préalable permettant d’obtenir l’avis de la CNRACL sur la date d’ouverture du droit à pension CNRACL d’un agent,

-  des simulations de calcul de pension afin de vérifier l’ouverture d’un droit à pension (pour les pensions normales y compris pour les départs anticipés au titre des carrières longues) et de recueillir les informations nécessaires à l’élaboration d’une Estimation Indicative Globale pour répondre au droit à l’information,

- des mises à jour et des modifications des Comptes Individuels Retraite (CIR) permettant de vérifier et/ou de modifier les périodes d’activité déclarées par les employeurs successifs ;

  • assiste, conseille et fournit un appui technique aux employeurs publics dans l’application de la réglementation ;
  • renseigne les agents sur leurs conditions de départ à la retraite par téléphone ou sur rendez-vous.

 

 Pour accéder au site de la CNRACL et pour plus de renseignements cliquer sur le lien suivant :  https://www.cnracl.retraites.fr/employeur