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PRESENTATION DU SERVICE DOCUMENTATION

INFORMATIONS JURIDIQUES ET STATUTAIRES

 

Aux termes des dispositions de l’article 23-II, 14° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée notamment par la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l’accès à l’emploi titulaire et l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, les centres de gestion ont reçu pour mission d’assurer une assistance juridique et statutaire aux collectivités et établissements publics relevant de leur ressort de compétences.

Cette disposition ne fait que reconnaître l’exercice d’une mission que les centres de gestion de par leur positionnement juridique et administratif au sein de l’échiquier territorial remplissaient déjà pour la plupart d’entre eux.

Corollaire de la gestion des carrières, le service documentation et d’informations juridiques a pour finalité de renseigner et de documenter les autorités décisionnelles sur le statut de la fonction publique territoriale, ainsi que les conseiller et les accompagner au mieux dans leurs prises de décisions au regard du maquis juridique de la réglementation applicable.

Dans ce cadre, le service s’est enrichi d’une documentation rassemblant :

- nombre d’ouvrages juridiques régulièrement mis à jour (jurisprudence Dalloz, Weka….) ;

- l’abonnement au Journal Officiel de la République Française (J.O. et Questions écrites) depuis 1984 ;

- des abonnements à des gazettes périodiques (Gazette des communes, Lettre du cadre territorial) ;

- des abonnements à des publications juridiques (Semaine juridique, Cahiers de la fonction publique, Revue français de droit administratif, actualité juridique fonction publique, informations administratives et juridiques) ;

- des abonnements à différents codes (code administratif, civil, sécurité sociale, électoral, marchés publics etc…).

Par l’élaboration de circulaires aux collectivités territoriales et établissements publics, le service documentation et informations juridiques participe à la régulation et à la diffusion de l’information statutaire aux fins de conserver à la gestion de l’information un caractère homogène.

Pour accéder à la documentation cliquez ici  et utilisez document et document pour l'Utilisateur et le Mot de passe, comme illustré ci-dessous :