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Mise à jour le 12/11/2018

›› FLASH INFO N°09/2018 : DISPOSITIF DE DON DE JOURS DE REPOS NON PRIS AU BENEFICE DES PROCHES AIDANTS

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Le décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 porte application des dispositions de l’article 1er de la loi n°2018-84 du 13 février 2018 s’agissant  du régime du don de jours de congés ou d’aménagement et de réduction du temps de travail au profit d’un proche aidant de personnes en perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.

Il complète le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 qui fixe le régime du don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade.

Ce dispositif est ouvert à l’agent public qui souhaiterait, à sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un agent public relevant du même employeur qui :

- vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour le bénéficiaire du don, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail.

Le bénéficiaire du don de jours de repos peut y prétendre pour :

 - son conjoint,

 - son concubin,

 - son partenaire de PACS,

 - un ascendant,

 - un descendant,

- un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale,

- un collatéral jusqu'au quatrième degré,

- un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS,

- une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Le décret dispose des modalités concernant le bénéficiaire : demande par écrit, certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel, déclaration sur l’honneur. La durée du congé accordé à ce titre est plafonnée à 90 jours par enfant ou par personne concernée.

Le décret est applicable à compter du 11 octobre 2018.

Pour consulter le décret, cliquez ici