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Mise à jour le 27/05/2020

›› FLASH INFO N°18/2020 : MAJORATION DES HEURES COMPLEMENTAIRES POUR LES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET

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Le décret n°2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet, est paru au Journal Officiel du 20 mai 2020.


Ce décret vise à préciser les modalités de calcul et de majoration de l'indemnisation des heures complémentaires, heures accomplies par les agents à temps non complet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au-delà de la durée hebdomadaire de service afférente à leur emploi et inférieures à la durée légale de travail.


Jusqu'à présent, les agents à temps non complet sur un emploi permanent voyaient leurs heures complémentaires rémunérées sur la base horaire résultant d'une proratisation du traitement tant que le total des heures effectuées ne dépassait pas le seuil des 35 heures hebdomadaires.


Désormais, les règles de calcul et de majoration des heures coimplémentaires sont les suivantes :

  • La rémunération d'une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement brut et, le cas échéant, de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps complet.
  • Une majoration des heures complémentaires est effectuée à hauteur de 10% pour chacune des heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l'emploi à temps non complet ;
  • Une majoration de 25% est réalisée pour les heures suivantes.


A noter: il ne s'agit que d'une possibilité pour l'employeur territorial et la mise en oeuvre de ces modalités de majoration des heures complémentaires nécessite une délibération de la collectivité.


Le texte précise également que l'employeur doit mettre en œuvre des moyens de contrôle automatisé permettant de comptabiliser de façon exacte les heures complémentaires donnant lieu à indemnisation mensuelle.

Pour télécharger le décret, cliquer ici.