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Mise à jour le 05/03/2020

›› FLASH INFO N°08/2020 : INSTAURATION DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

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Suite à la parution de deux décrets au Journal Officiel de la République Française du 1er janvier 2020, le mécanisme de rupture conventionnelle est introduit dans les trois versants de la fonction publique.

Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l'administration et l'agent public peuvent convenir, d'un commun accord, de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat.

Il institue, pour les fonctionnaires une procédure expérimentale de rupture conventionnelle entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.

Il institue également une procédure de rupture conventionnelle entraînant la fin du contrat pour les agents contractuels de droit public bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée.

Le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle fixe les règles relatives au montant plancher de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et fixe également un montant plafond à cette indemnité.

En outre, le décret tire les conséquences de l’instauration de cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle en abrogeant à compter du 1er janvier 2020 l’indemnité de départ volontaire pour création ou reprise d’entreprise existante dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale ainsi que l’indemnité de départ volontaire pour projet personnel existante dans la fonction publique territoriale.

La rupture conventionnelle doit faire l'objet d'une convention entre les parties dont le modèle est fixé par arrêté du 06 février 2020 (JORF du 12 février).

Les dispositions relatives à la rupture conventionnelle entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Pour les fonctionnaires, il s'agit d'une expérimentation qui entre en vigueur pour une période de six ans jusqu'au 31 décembre 2025.

Pour les contractuels de droit public bénéficiaires d'un CDI, il s'agit d'une mesure pérenne.

Le dispositif de rupture conventionnelle fera prochainement l’objet d’une note d’information du CDG2B.

Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique 

Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique 

Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique