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Mise à jour le 03/10/2019

›› FLASH INFO N°10/2019 : DISPOSITIONS D’APPLICATION IMMEDIATE ISSUES DE LA LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

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La loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal Officiel du 07 août 2019.  Elle sera complétée dans les prochains mois par de nombreux textes d’application (ordonnances et décrets).

Toutefois, d’ores et déjà, un tiers environ des dispositions sont d’application immédiate.

Vous pouvez consulter la liste de ces dispositions dans le tableau suivant :

Liste des principales dispositions d’application immédiate