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Mise à jour le 11/09/2019

›› FLASH INFO N°09/2019 : LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

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La loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique a été promulguée le 6 août 2019. Elle a été publiée au Journal Officiel du 7 août 2019.

Cette nouvelle loi va entraîner nombre de changements dans différents domaines du statut de la Fonction Publique Territoriale :

  • Réforme des instances de dialogue social et du cadre déontologique
  • Elargissement du recours aux contractuels
  • Harmonisation de l’échelle des sanctions disciplinaires
  • Mesures facilitant la mobilité
  • Egalité entre les femmes et les hommes
  • Parcours professionnels des personnes en situation de handicap
  • Réforme de la protection sociale complémentaire et de la santé au travail
  • Evolution dans le domaine du temps de travail, du recrutement et de la formation des agents publics,

Si un certain nombre d'articles sont d'application immédiate, un nombre important de dispositions figurant dans ce texte doivent, pour être effectivement opérationnelles, faire l’objet de décrets d’application.

Des ordonnances sont également attendues dans des domaines importants : les règles de négociation dans la Fonction Publique, la protection sociale, la santé au travail, les instances médicales…

Vous trouverez ci-dessous une analyse synthétique de la loi (élaborée par l’Association des Maires de France, le Centre National de la Fonction Publique Territoriale et la Fédération Nationale des Centres de Gestion) ainsi que le texte de loi dans son intégralité.