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Mise à jour le 17/07/2019

›› NOTE D'INFORMATION N°04/2019 : LE CONGE POUR INVALIDITE TEMPORAIRE IMPUTABLE AU SERVICE (CITIS)

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L'article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983portant droits et obligations des fonctionnaires, issu de l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017, prévoit l'octroi d'un "congé pour invalidité temporaire imputable au service" (CITIS) au fonctionnaire victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle.

Les modalités de ce congé, qui remplace le "congé pour accident de service et maladie professionnelle", sont prévues par le décret n°2019-301 du 10 avril 2019 (JORF du 12 avril).

Vous pouvez consulter la note d'information n°04/2019 du CDG2B relative au CITIS en cliquant ici.