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Mise à jour le 01/07/2019

›› FLASH INFO N°08/2019 : DISPONIBILITE ET EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE

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Suite aux nouvelles dispositions instaurées par le décret 2019-234 du 27 mars 2019, permettant sous conditions la conservation des droits à l’avancement pendant une disponibilité, un arrêté du 19 juin 2019 fixe la liste des pièces justificatives à fournir par le fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité afin de conserver ses droits à l'avancement, selon qu’il s’agit d’une activité salariée, indépendante ou de la création ou de la reprise d’une création d’entreprise.

La transmission des pièces justificatives est effectuée :

- par le fonctionnaire à l’autorité territoriale ;

- par tous moyens ;

- annuellement à une date définie par l’autorité territoriale et au plus tard le 1er janvier de chaque année suivant le premier jour du placement en disponibilité.

A défaut, le fonctionnaire ne peut prétendre au bénéfice de ses droits à l'avancement correspondant à la période concernée.


Pour rappel:

Le décret n°2019-234 du 27 mars 2019 modifie certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique notamment la durée de la disponibilité d'un agent et la conservation du bénéfice de son avancement durant la période.

D'une part, il modifie la durée de la disponibilité pour convenances personnelles. Cette dernière ne peut excéder 5 ans et est renouvelable dans la limite d'une durée maximale de 10 ans pour l'ensemble de la carrière. Cependant, le renouvellement est conditionné à ce que l'agent ait accompli, après réintégration, au plus tard au terme d'une période de 5 ans de disponibilité, au moins 18 mois de services effectifs continus dans la fonction publique.

Cette disposition s'applique uniquement aux disponibilités pour convenances personnelles présentées à compter du 29 mars 2019. 


D’autre part, le décret instaure un droit de conservation du bénéfice de l'avancement d'échelon et de grade dans la limite de cinq ans, pour les agents qui exercent une activité professionnelle lucrative, salariée ou indépendante, au cours :

  • d'une disponibilité pour convenances personnelles,
  • d'une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise,
  • d'une disponibilité de droit

Ces dispositions s'appliquent aux disponibilités ou renouvellements de disponibilité présentés à compter du 7 septembre 2018.

 

Décret n°2019-234 du 27 mars 2019

Arrêté du 19 juin 2019