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Mise à jour le 17/04/2019

›› FLASH INFO N°07/2019 : CONGE POUR INVALIDITE TEMPORAIRE IMPUTABLE AU SERVICE

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Le décret n°2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) dans la fonction publique territoriale est paru au Journal Officiel du 10 avril 2019.

C’est l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017, relative notamment à la sécurité et santé dans la fonction publique, qui a créé le CITIS, en insérant un article 21 bis dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, qui stipule qu’un fonctionnaire « a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service ».

Le décret n°2019-301 du 10 avril 2019 précité fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités d’octroi et de renouvellement du CITIS consécutif à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service.

Il détermine les effets du congé sur la situation administrative du fonctionnaire, les obligations lui incombant et les prérogatives de l’autorité territoriale.

Ce décret fera prochainement l’objet d’une note d’information du CDG2B.

Pour consulter le décret, cliquer ici.