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Mise à jour le 11/01/2019

›› FLASH INFO N°01/2019 : COMPTE EPARGNE TEMPS/ SEUIL D’INDEMNISATION ET PORTABILITE

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Le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un compte épargne-temps (CET) en cas de mobilité des agents dans la fonction publique (JORF du 29 décembre 2018),  modifie le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.

Ce décret permet l’abaissement de 20 à 15 jours du seuil d’indemnisation des jours épargnés au titre du CET.

Les agents territoriaux, lorsque l’employeur a délibéré en ce sens, peuvent désormais opter (au plus tard le 31 janvier de l’année n+1) pour une indemnisation ou une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) des droits épargnés dès lors qu’au terme d'une année civile, le nombre de jours inscrits sur leur compte est supérieur à 15.

Pour rappel une revalorisation de 10 € du montant des jours monétisés est intervenue par arrêté du 28 novembre 2018 (JORF du 29 novembre 2018).

Parallèlement, ce décret prévoit la portabilité du CET au sein de la fonction publique : en cas de mobilité entre fonctions publiques (détachement ou intégration directe), les droits acquis peuvent être utilisés selon les conditions en vigueur dans l’administration d’accueil.

Enfin, en cas de disponibilité, de mise à disposition ou de congé parental, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l’administration d’origine et, en cas de mise à disposition, de l’administration d’accueil.

L’abaissement du seuil de monétisation prend effet le 30 décembre 2018. La portabilité du CET s’applique, quant à elle, aux agents qui réalisent une mobilité postérieurement à cette date.

Pour consulter le décret, cliquer ici.