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Mise à jour le 31/03/2020

›› FLASH INFO SPECIAL - PLAN DE CONTINUITE DES SERVICES DU CDG

Catégorie : Veille juridique

Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle générée par la propagation du Coronavirus au niveau international, consulter ci-après le plan de continuité d'activité des services du CDG .

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Compte tenu des mesures prises par le gouvernement au regard de la gravité de la situation sanitaire actuelle générée par la propagation à grande échelle du Coronavirus, notamment au niveau international, et afin de préserver la santé de tous, les bureaux du Centre Départemental de Gestion de la Haute-Corse seront fermés au public, à compter du MARDI 17 MARS midi jusqu’au MERCREDI 15 AVRIL 2020 inclus, période susceptible d’être prolongée en fonction des décisions gouvernementales.

                         

 Conscient des difficultés administratives que les collectivités auront à connaître et à surmonter dans les semaines à venir, le Centre Départemental de Gestion met, néanmoins, tout en oeuvre pour ne pas rompre totalement le fil du service public, en instituant des équipes de roulement dans le cadre d’un plan de continuité d’activité des services, tout en protégeant la santé de ses agents et celle de ses usagers durant cette période de crise exceptionnelle, ainsi qu’il suit :

 

·       MERCREDI 18 MARS 2020     :

Direction et Service « Hygiène et sécurité »

·       JEUDI 19 MARS 2020               :

Services « CNRACL » et « Gestion des carrières »

·       VENDREDI 20 MARS 2020      :

Services « Comptabilité - Finances » et « Gestion des carrières »

·       LUNDI 23 MARS 2020               :

Direction et Service « Examens et Concours »

·       MARDI 24 MARS 2020              :

Services « Médecine professionnelle » et « Direction des Ressources Humaines »

·       MERCREDI 25 MARS 2020      :

Services « Documentation » et « Médecine professionnelle »

·       JEUDI 26 MARS 2020               :

Services « CNRACL » et « Examens et Concours »

·       VENDREDI 27 MARS 2020      :

Services « Hygiène et sécurité » et « Comptabilité - Finances »

·       LUNDI 30 MARS 2020               :

Services « Gestion des carrières »

·       MARDI 31 MARS 2020              :

Services « Direction des Ressources Humaines » et « Documentation »

·       MERCREDI 01 AVRIL 2020    :

Direction et Service « Hygiène et sécurité »

·       JEUDI 02 AVRIL 2020               :

Services « CNRACL » et « Examens et Concours »

·       VENDREDI 03 AVRIL 2020      :

Services « Hygiène et sécurité » et « Comptabilité - Finances »

·       LUNDI 06 AVRIL 2020               :

Services « Direction des Ressources Humaines » et « Examens et Concours »

·       MARDI 07 AVRIL 2020              :

Direction et Service « Documentation »

·       MERCREDI 08 AVRIL 2020     :

Services « Gestion des carrières » et « Médecine professionnelle »

·       JEUDI 09 AVRIL 2020               :

Services « Gestion des carrières » et « Examens et Concours »

·       VENDREDI 10 AVRIL 2020      :

Services « Hygiène et sécurité » et « Comptabilité - Finances »

·       MARDI 14 AVRIL 2020              :

Services « Direction des Ressources Humaines » et « Hygiène et sécurité »

·       MERCREDI 15 AVRIL 2020     :

Direction et Service « Examens et Concours »

 

                Concernant la crise sanitaire actuelle,différentes notes d’information sont à votre disposition sur les sites cdg2b.com et medecinetravail2b.com, et notamment, « un guide méthodologique d’élaboration d’un Plan de Continuité d’Activité (PCA) en présence d’un risque avéré de pandémie grippale », qui pourrait être adapté à la crise sanitaire actuelle.

 

                Dans le cadre de la gestion administrative des dossiers, les Commissions Administratives Paritaires d’avancement de grade de catégories A, B et C, initialement prévues au mois de mai seront reportées au mois de septembre 2020.

                Votre attention est attirée sur les dispositions de l’article 77 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, précisant que : « les décisions relatives à l’avancement des fonctionnaires territoriaux, peuvent prévoir une date d’effet ultérieure à leur date de transmission au représentant de l’Etat ».

                Il s’ensuit, donc, que tous les avancements examinés par les différentes Commissions Administratives Paritaires pourront avoir un caractère rétroactif au 01 janvier 2020, dès lors que les emplois correspondants auront fait l’objet de créations préalables ; cette formalité étant impérative au regard des normes réglementaires sur lesquelles reposent la légalité de toute nomination.

 

                La réunion du Comité Médical prévue le 07 avril 2020 est annulée et reportée à une date ultérieure, qui vous sera communiquée sur le site internet du centre de gestion.

                La réunion de la Commission de Réforme prévue le 05 mai 2020 est, pour l’heure actuelle, maintenue, dans l’attente d’informations plus précises sur l’évolution de la situation sanitaire.

 

                Pour de plus amples renseignements le standard téléphonique demeure ouvert dans le cadre des horaires habituels du CDG (04.95.32.33.65).           

Mise à jour le 25/03/2020

›› FLASH INFO N°11/2020: REPORT DE LA DATE LIMITE DE DECLARATION AUPRES DU FIPHFP

Catégorie : Veille juridique

Conformément aux décisions prises par le gouvernement pour limiter la propagation du CORONAVIRUS-COVID 19, le FIPHFP est amené à adopter des mesures pour réduire l’exposition des agent·e·s, des membres des instances et des personnes en relation avec le FIPHFP.

Parallèlement le FIPHFP, conscient des difficultés rencontrées par les employeurs publics dans cette période, a souhaité prendre des dispositions visant à assouplir les délais en tenant compte de l’impact de la période de confinement :

  • La campagne de déclaration est prolongée jusqu’au 30 juin 2020. De fait, les sessions de formation en webinaire ont été replanifiées ! Rendez-vous les 12, 14 et 26 mai pour PACA-Corse, Occitanie et Grand-Est (sessions organisées par EH Conseil) ;
  • Les employeurs qui font actuellement l’objet d’un contrôle voient le délai de production des pièces justificatives prolongé jusqu’au 30 juin 2020 ;
  • Un délai supplémentaire de 3 mois est accordé pour la production des bilans annuels au titre des conventions.

L’ensemble de ces mesures a un impact sur l’activité du FIPHFP. Les réunions en présentiel sont annulées.

Pendant la période d’éloignement des collaborateurs et collaboratrices, les demandes plateformes ne pourront être traitées (lors de la reprise, le FIPHFP examinera les dossiers eu égard au contexte particulier de confinement que nous vivons).

L’activité liée aux employeurs conventionnés est limitée.

Le FIPHFP publiera une information actualisée selon l’évolution de la situation.

L'équipe des Handi-Pactes PACA et Corse restent à votre disposition pour échanger avec vous sur l’intégration des personnes handicapées dans la Fonction Publique et vous informer au fur et à mesure de l’évolution de la situation.

Afin d'informer sur les mesures mises en place dans le cadre de la crise sanitaire que traverse actuellement notre pays, une rubrique dédiée vient d’être créée sur le site internet du FIPHFP.

Accessible en cliquant sur le bouton ci-dessous, elle regroupe des informations utiles aux employeurs publics et aux travailleur·se·s en situation de handicap. Vous y trouverez notamment les mesures mises en place, ainsi qu’un certain nombre de ressources gouvernementales, ministérielles ou issues des partenaires du FIPHFP. Le FIPHFP actualisera fréquemment cette page et publiera des actualités de façon régulière.

Accéder à la rubrique

Mise à jour le 17/03/2020

›› FLASH INFO N°10/2020 : CORONAVIRUS/ ACTUALITE ET CONDUITE A TENIR

Catégorie : Veille juridique

Pour consulter les informations du Service de Santé au Travail de Haute-Corse, cliquer sur le lien suivant:

http://medecinetravail2b.com/dossiers-thematiques/45-coronavirus--actualite-et-conduite-a-tenir.html

Mise à jour le 13/03/2020

›› FLASH INFO N°09/2020 : CORONAVIRUS/ MODELE D'AUTORISATION D'ABSENCE EXCEPTIONNELLE/GARDE D'ENFANTS

Catégorie : Veille juridique

Afin de permettre aux agents de faire face aux difficultés rencontrées dans le cadre de la garde de leur enfant, l'employeur est tenu de leur accorder une autorisation d'absence exceptionnelle.

Les agents, pendant cette absence, bénéficient de l’intégralité de leur rémunération ainsi que du maintien de leurs droits à avancement et de leurs droits à pension.

Toutefois, les prestations d’action sociale (ticket restaurant), qui ne constituent pas un élément de la rémunération de l’agent, ne peuvent pas être maintenus pendant cette absence.

De même, les autorisations spéciales d’absence, constituant une dérogation à l’obligation de service et de temps de travail, ne génèrent pas de jours de réduction du temps de travail (ARTT).

Pour télécharger le modèle de formulaire, cliquer ici

Mise à jour le 13/03/2020

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 13 MARS 2020

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2020-09
 
Date de publication:
13 mars 2020

Mise à jour le 06/03/2020

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 06 MARS 2020

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2020-08
 
Date de publication:
06 mars 2020

Mise à jour le 05/03/2020

›› FLASH INFO N°08/2020 : INSTAURATION DE LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Catégorie : Veille juridique

Suite à la parution de deux décrets au Journal Officiel de la République Française du 1er janvier 2020, le mécanisme de rupture conventionnelle est introduit dans les trois versants de la fonction publique.

Le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique prévoit les conditions et la procédure selon lesquelles l'administration et l'agent public peuvent convenir, d'un commun accord, de la cessation définitive des fonctions ou de la fin du contrat.

Il institue, pour les fonctionnaires une procédure expérimentale de rupture conventionnelle entraînant la radiation des cadres et la perte de la qualité de fonctionnaire.

Il institue également une procédure de rupture conventionnelle entraînant la fin du contrat pour les agents contractuels de droit public bénéficiaires d'un contrat à durée indéterminée.

Le décret n° 2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle fixe les règles relatives au montant plancher de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle et fixe également un montant plafond à cette indemnité.

En outre, le décret tire les conséquences de l’instauration de cette indemnité spécifique de rupture conventionnelle en abrogeant à compter du 1er janvier 2020 l’indemnité de départ volontaire pour création ou reprise d’entreprise existante dans la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale ainsi que l’indemnité de départ volontaire pour projet personnel existante dans la fonction publique territoriale.

La rupture conventionnelle doit faire l'objet d'une convention entre les parties dont le modèle est fixé par arrêté du 06 février 2020 (JORF du 12 février).

Les dispositions relatives à la rupture conventionnelle entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Pour les fonctionnaires, il s'agit d'une expérimentation qui entre en vigueur pour une période de six ans jusqu'au 31 décembre 2025.

Pour les contractuels de droit public bénéficiaires d'un CDI, il s'agit d'une mesure pérenne.

Le dispositif de rupture conventionnelle fera prochainement l’objet d’une note d’information du CDG2B.

Décret n°2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique 

Décret n°2019-1596 du 31 décembre 2019 relatif à l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle dans la fonction publique 

Arrêté du 6 février 2020 fixant les modèles de convention de rupture conventionnelle prévus par le décret n° 2019-1593 du 31 décembre 2019 relatif à la procédure de rupture conventionnelle dans la fonction publique

Mise à jour le 04/03/2020

›› FLASH INFO N°07/2020 : TRANSPOSITION DU RIFSEEP AUX CADRES D’EMPLOIS DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE NON ENCORE ELIGIBLES

Catégorie : Veille juridique

Le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 (JORF du 29 février) relatif au régime indemnitaire des agents de la Fonction Publique Territoriale actualise le tableau d’équivalence entre les corps de la Fonction Publique d’Etat et les cadres d’emplois de la Fonction Publique Territoriale pour la définition du régime indemnitaire.

Parallèlement, le décret procède à la création d'une deuxième annexe permettant aux cadres d'emplois non encore éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) de pouvoir en bénéficier.

Ce décret établit une équivalence provisoire avec des corps de l'État bénéficiant du RIFSEEP afin que les cadres d'emplois de certaines filières de la fonction publique territoriale non encore éligibles puissent bénéficier de l’application du RIFSEEP, dont notamment les :

·   Ingénieurs territoriaux

·   Techniciens territoriaux

·   Adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement

·   Éducateurs territoriaux de jeunes enfants

·   Moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux

·   Psychologues territoriaux

·   Cadres territoriaux de santé infirmiers et techniciens paramédicaux

·   Cadres territoriaux de santé paramédicaux

·   Puéricultrices cadres territoriaux de santé

·   Puéricultrices territoriales

·   Infirmiers territoriaux en soins généraux

·   Infirmiers territoriaux

·   Sages-femmes territoriales

·   Auxiliaires de puériculture territoriaux

·   Auxiliaires de soins territoriaux

·   Techniciens paramédicaux territoriaux

·   Directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique

·   Conseillers territoriaux des activités physiques et sportives

 

Pour la détermination des montants applicables à un cadre d’emplois, les collectivités doivent donc se référer au corps équivalent provisoire fixé par le décret n°2020-182 du 27 février 2020.

L'attribution du RIFSEEP aux nouveaux cadres d'emplois concernés nécessite de prendre une nouvelle délibération, après avis du comité technique, qui ne pourra avoir un effet rétroactif.

Le décret entre en vigueur le 1er mars 2020.

Pour consulter le décret, cliquer ici.

Mise à jour le 03/03/2020

›› FLASH INFO N°06/2020 : PREVENTION CORONAVIRUS COVID-19

Catégorie : Veille juridique

Suite aux cas de Coronavirus sur le territoire national, la DGAFP (Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique) a publié, le 27 février 2020, une note d’information relative à la situation de l'agent public au regard des mesures d'isolement.

Pour consulter la note, cliquer ici.

Mise à jour le 28/02/2020

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 28 FEVRIER 2020

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2020-07
 
Date de publication:
28 février 2020

Mise à jour le 21/02/2020

›› FLASH INFO N°05/2020: DECLARATION ANNUELLE FIPH 2020

Catégorie : Informations Réunions

La campagne de déclaration annuelle au FIPHFP se déroule du 3 février au 30 avril 2020.

 

Pour vous aider dans vos démarches, votre Handi-Pacte vous propose deux sessions en Corse (Ajaccio et Bastia). Pour plus d’informations et vous inscrire, et ici pour la Corse !

 

Plusieurs aides sont également à votre disposition sur le site du FIPHFP :

  • Une FAQ avec les questions fréquentes et une aide générale en ligne à retrouver en cliquant ici
  • Une hotline joignable de 9h à 17h au 01 58 50 26 50

Le rappel des évolutions de la DOETH pour la campagne 2021 à retrouver ici.

Mise à jour le 21/02/2020

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 21 FEVRIER 2020

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2020-06
 
Date de publication:
21 février 2020

Mise à jour le 18/02/2020

›› NOTE D’INFORMATION N°01/2020 : MODIFICATION DES CAS DE SAISINE DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES (CAP)

Catégorie : Veille juridique

L’article 10 de la loi n°2019-828 du 06 août 2019 (J.O.R.F. du 07/07/2019) de transformation de la fonction publique et son décret d’application n°2019-1265 du 29 novembre 2019 (J.O.R.F. du 30/11/2019) relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires fixent les nouvelles compétences des commissions administratives paritaires à compter du 1er janvier 2020 et du 1er janvier 2021.

Retrouvez la liste des différents cas de saisine de la C.A.P dans la note d’information n°01/2020 du service documentation du CDG2B.

Mise à jour le 07/02/2020

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 07 FEVRIER 2020

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2020-05
 
Date de publication:
07 février 2020

Mise à jour le 03/02/2020

›› FLASH INFO N°4/2020 :MISE A JOUR DE LA CIRCULAIRE DU BAREME DES TRAITEMENTS

Catégorie : Veille juridique

Pour consulter la circulaire du barème des traitements actualisée au 1er janvier 2020, cliquer ici

Mise à jour le 31/01/2020

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 31 JANVIER 2020

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2020-04
 
Date de publication:
31 janvier 2020

Mise à jour le 24/01/2020

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 24 JANVIER 2020

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2020-03
 
Date de publication:
24 janvier 2020

Mise à jour le 17/01/2020

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 17 JANVIER 2020

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2020-02
 
Date de publication:
17 janvier 2020

Mise à jour le 15/01/2020

›› FLASH INFO N°03/2020 : REVALORISATION DES PLAFONDS REGLEMENTAIRES DU RIFSEEP POUR LES CONSEILLERS SOCIO-EDUCATIFS TERRITORIAUX ET LES ASSISTANTS SOCIO-EDUCATIFS TERRITORIAUX

Catégorie : Veille juridique

Suite à la parution de deux arrêtés du 23 décembre 2019 (J.O.R.F. du 31 décembre) pris pour l’application au corps des conseillers techniques de service social et au corps des assistants de service social du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l’Etat, les montants des plafonds réglementaires de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) et du complément indemnitaire annuel (CIA) font l’objet d’une revalorisation pour les cadres d’emplois des conseillers socio-éducatifs territoriaux et les assistants socio-éducatifs territoriaux.

Les dispositions des deux arrêtés entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

CONSEILLERS SOCIO-EDUCATIFS TERRITORIAUX

GROUPE DE FONCTIONS

Plafond annuel de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (en euros)

Montant maximal annuel du complément indemnitaire annuel (en euros)

Groupe 1

25 500

4 500

Groupe 2

20 400

3 600

 

ASSISTANTS SOCIO-EDUCATIFS TERRITORIAUX

GROUPE DE FONCTIONS

Plafond annuel de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (en euros)

Montant maximal annuel du complément indemnitaire annuel (en euros)

Groupe 1

19 480

3 440

Groupe 2

15 300

2 700

 

Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des conseillers techniques de service social des administrations de l'Etat ainsi qu'à l'emploi d'inspecteur technique de l'action sociale des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Arrêté du 23 décembre 2019 pris pour l'application au corps des assistants de service social des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Mise à jour le 10/01/2020

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 10 JANVIER 2020

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2020-01
 
Date de publication:
10 janvier 2020

Mise à jour le 08/01/2020

›› FLASH INFO N°02/2020 : REEVALUATION DE L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE LA HAUSSE DE LA CSG AU 1er JANVIER 2020

Catégorie : Veille juridique

Le décret n°2019-1595 du 31 décembre 2019, modifiant le décret n° 2017-1889 du 30 décembre 2017 pris en application de l'article 113 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et instituant une indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée dans la fonction publique (JORF @ du 01 janvier 2020) procède à la réévaluation de l’indemnité compensatrice au 1er janvier 2020 et en fixe les modalités de calcul.

La réévaluation ne s’appliquera que si la rémunération prise en compte pour le calcul a progressé entre 2018 et 2019.  Le montant de l’indemnité sera réévalué proportionnellement à cette progression.

Pour consulter le décret, cliquer ici.

Mise à jour le 07/01/2020

›› FLASH INFO N°01/2020 : RELEVEMENT DU SALAIRE MINIMUM DE CROISSANCE AU 1er JANVIER 2020

Catégorie : Veille juridique

A compter du 1er janvier 2020, en application du décret n° 2019-1387 du 18 décembre 2019 portant relèvement du salaire minimum de croissance (JORF @ du 19/12/2019) :

- le taux horaire du SMIC est fixé à 10,15 € bruts (contre 10,03 € depuis le 1er janvier 2019) ;

- le SMIC mensuel brut s’élève désormais à 1 539,42 € mensuels sur la base de la durée légale de travail de 35 heures hebdomadaires ;

- pour sa part, le minimum garanti s'établit à 3,65 €.

Suite aux revalorisations du SMIC, la rémunération brute mensuelle minimale garantie aux agents de la Fonction Publique (Etat, territoriale, hospitalière) peut se trouver inférieure au montant du SMIC pour certains agents.

Ainsi, les agents rémunérés en-dessous de l’indice majoré 329 (1 541,69 €) percevront une rémunération inférieure au SMIC. Cela concerne notamment les fonctionnaires classés aux 1er  échelon (IM 327) et 2ème échelon (IM 328) de la grille indiciaire C1.

Une indemnité différentielle devra donc être mise en œuvre afin que la rémunération versée soit au moins égale au SMIC.

Le montant de l’indemnité différentielle est égal à la différence entre le montant mensuel brut du SMIC territorialement applicable (calculée sur la base de 151,67h puis au prorata du temps de travail) et le montant mensuel brut du traitement indiciaire du bénéficiaire (indemnité de résidence, supplément familial de traitement et primes non compris) éventuellement majoré de la valeur des avantages en nature.

Exemple n°1:

- Titulaires ou contractuels de droit public rémunérés sur la base de l’indice majoré 327 au 1er janvier 2020

Traitement indiciaire brut IM 327 = 1532,32€

SMIC= 1539,42€

Indemnité différentielle= 1539,42€ -1532,32€ = 7,10€

Exemple n°2:

Titulaires ou contractuels de droit public rémunérés sur la base de l’indice majoré 328 au 1er janvier 2020

Traitement indiciaire brut   IM 328 = 1537,00€

SMIC= 1539,42€

Indemnité différentielle= 1539,42€ -1537,00€ = 2,42€

 

Pour consulter le décret, cliquer ici.

Mise à jour le 07/01/2020

›› NOTE D’INFORMATION N°06/2019 : LES CONGES DE LONGUE MALADIE ET DE LONGUE DUREE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX STAGIAIRES ET TITULAIRES AFFILIES A LA CNRACL

Catégorie : Veille juridique

Le régime spécial de protection sociale des fonctionnaires prévoit, au bénéfice de ces derniers, outre le congé de maladie ordinaire, deux types de congés particuliers que sont le congé de longue maladie (CLM) et le congé de longue durée (CLD).

Les modalités d’application sont rappelées dans la note d’information n°06/2019 du CDG2B, disponible en cliquant ici.

Mise à jour le 27/12/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 27 DECEMBRE 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-51
 
Date de publication:
27 décembre 2019

Mise à jour le 24/12/2019

›› RESULTATS/ LISTE DES CANDIDATS DEFINITIVEMENT ADMIS/CONCOURS AGENT DE MAITRISE TERRITORIAL

Catégorie : Autres

Arrêté fixant la liste d'aptitude d'accès au grade d'agent de maîtrise territorial : cliquer ici

Arrêté fixant la liste des candidats définitivement admis au concours externe d'agent de maîtrise territorial: cliquer ici

Arrêté fixant la liste des candidats définitivement admis au concours interne d'agent de maîtrise territorial: cliquer ici

Arrêté fixant la liste des candidats définitivement admis au troisième concours d'agent de maîtrise territorial: cliquer ici

Mise à jour le 23/12/2019

›› FLASH INFO N°12/2019 : APPLICATION DE LA LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE/ LIGNES DIRECTRICES DE GESTION ET CAP

Catégorie : Veille juridique

Le décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires est paru au Journal Officiel du 1er décembre 2019.

Ce décret est pris pour l’application des articles 30 et 33-5 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dans leur rédaction issue des articles 10-III et 30-II de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Le décret précise, d’une part, les conditions dans lesquelles l'autorité compétente peut édicter des lignes directrices de gestion définissant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.

Ces dispositions entrent en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des articles concernant les lignes directrices de gestion relatives à la promotion et à l'avancement, qui s'appliquent pour les décisions individuelles de promotion prenant effet à compter du 1er janvier 2021.

D’autre part, le décret apporte des précisions sur les attributions des commissions administratives paritaires (CAP).

Le décret supprime la référence à la consultation des CAP pour examiner :

  • les décisions individuelles applicables à compter du 1er janvier 2020 en matière :

            -  de mutation interne;

            -  détachement ;

            -  intégration et réintégration après détachement ;

            - mise en disponibilité (à l’exception de la saisine de la CAP à la demande de l’agent).

  • les décisions individuelles applicables à compter du 1er janvier 2021 notamment en matière de promotion et d'avancement.

Enfin, le décret précise les conditions dans lesquelles les agents peuvent faire appel à un représentant syndical dans le cadre d’un recours administratif formé contre les décisions individuelles en matière de mobilité, de promotion et d’avancement.

Ces dispositions feront prochainement l’objet d’une note d’information détaillée.

 

Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires

Mise à jour le 20/12/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 20 DECEMBRE 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-50
 
Date de publication:
20 décembre 2019

Mise à jour le 13/12/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 13 DECEMBRE 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-49
 
Date de publication:
13 décembre 2019

Mise à jour le 06/12/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 06 DECEMBRE 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-48
 
Date de publication:
06 décembre 2019

Mise à jour le 03/12/2019

›› REUNION DU COMITE MEDICAL - CALENDRIER DES PROCHAINES SEANCES

Catégorie : Informations Réunions

Les prochaines séances du comité médical auront lieu les mardi 17 décembre 2019, 04 février 2020 et 7 avril 2020 à partir de  08h30 dans les locaux du centre de gestion à l'adresse suivante :

 

Salle de réunion- 3ème étage

Résidence "Lesia" Avenue de la Libération

20 600 BASTIA

Mise à jour le 03/12/2019

›› REUNION DE LA COMMISSION DE REFORME - CALENDRIER DES PROCHAINES SEANCES

Catégorie : Informations Réunions

Les prochaines séances de la commission de réforme auront lieu les mardi 03 mars 2020 et 05 mai 2020 à partir de  08h30 dans les locaux du centre de gestion à l'adresse suivante :

 

Salle de réunion- 3ème étage

Résidence "Lesia" Avenue de la Libération

20 600 BASTIA

Mise à jour le 29/11/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 29 NOVEMBRE 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-47
 
Date de publication:
29 novembre 2019

Mise à jour le 22/11/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 22 NOVEMBRE 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-46
 
Date de publication:
22 novembre 2019

Mise à jour le 21/11/2019

›› RESULTATS/ LISTE DES CANDIDATS DEFINITIVEMENT ADMIS/CONCOURS INGENIEUR TERRITORIAL

Catégorie : Autres

Arrêté fixant la liste d'aptitude d'accès au grade d'ingénieur territorial : cliquer ici

Arrêté fixant la liste des candidats définitivement admis au concours externe d'ingénieur territorial: cliquer ici

Arrêté fixant la liste des candidats définitivement admis au concours interne d'ingénieur territorial: cliquer ici

Mise à jour le 15/11/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 15 NOVEMBRE 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-45
 
Date de publication:
15 novembre 2019

Mise à jour le 12/11/2019

›› NOTE D'INFORMATION N°05/2019 : LE CONGE DE MALADIE ORDINAIRE DES FONCTIONNAIRES TERRITORIAUX STAGIAIRES ET TITULAIRES AFFILIES A LA CNRACL

Catégorie : Veille juridique

Dans le cadre de la protection statutaire liée à l'indisponibilité physique, le fonctionnaire bénéficie de divers types de congés, parmi lesquels le congé de maladie ordinaire.

Les modalités concernant le congé de maladie ordinaire des fonctionnaires territoriaux stagiaires et titulaires affiliés à la CNRACL sont rappelées dans une note d’information n°05/2019 du CDG2B disponible en cliquant ici.

Mise à jour le 08/11/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 08 NOVEMBRE 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-44
 
Date de publication:
08 novembre 2019

Mise à jour le 31/10/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 31 OCTOBRE 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-43
 
Date de publication:
31 octobre 2019

Mise à jour le 25/10/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 25 OCTOBRE 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-42
 
Date de publication:
25 octobre 2019

Mise à jour le 18/10/2019

›› CALENDRIER PREVISIONNEL DES CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS 2020-2021

Catégorie : Autres

Les nouveaux calendriers prévisionnels inter régional PACA CORSE et région CORSE, établis au titre des années 2020 et 2021, sont désormais disponibles dans la rubrique Examens et Concours.

Vous pouvez également le consulter en cliquant sur les liens suivants:

Calendrier PACA CORSE

Calendrier région CORSE

Mise à jour le 18/10/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 18 OCTOBRE 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-41
 
Date de publication:
18 octobre 2019

Mise à jour le 11/10/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /11 OCTOBRE 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-40
 
Date de publication:
11 octobre 2019

Mise à jour le 10/10/2019

›› FLASH INFO N°11/2019 : G.I.P.A. 2019

Catégorie : Veille juridique

Le décret n°2019-1037 du 08 octobre 2019 (J.O.R.F. du 10 octobre) prolonge le mécanisme de l'indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) en 2019 pour la période de référence du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2018.

L'arrêté du 08 octobre 2019 fixe au titre de l'année 2019 les éléments à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité.

Pour la mise en oeuvre de la G.I.P.A. en 2019, la période de référence est fixée du 31 décembre 2014 au 31 décembre 2018 :

- taux de l'inflation: + 2,85 %

- valeur moyenne du point en 2014 : 55,5635 euros

- valeur moyenne du point en 2018 : 56,2323 euros

Mise à jour le 04/10/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 04 OCTOBRE 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-39
 
Date de publication:
04 octobre 2019

Mise à jour le 03/10/2019

›› FLASH INFO N°10/2019 : DISPOSITIONS D’APPLICATION IMMEDIATE ISSUES DE LA LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

Catégorie : Veille juridique

La loi n° 2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique a été publiée au Journal Officiel du 07 août 2019.  Elle sera complétée dans les prochains mois par de nombreux textes d’application (ordonnances et décrets).

Toutefois, d’ores et déjà, un tiers environ des dispositions sont d’application immédiate.

Vous pouvez consulter la liste de ces dispositions dans le tableau suivant :

Liste des principales dispositions d’application immédiate


Mise à jour le 27/09/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 27 SEPTEMBRE 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-38
 
Date de publication:
27 septembre 2019

Mise à jour le 20/09/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 20 SEPTEMBRE 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-37
 
Date de publication:
20 septembre 2019

Mise à jour le 13/09/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 13 SEPTEMBRE 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-36
 
Date de publication:
13 septembre 2019

Mise à jour le 11/09/2019

›› FLASH INFO N°09/2019 : LOI DE TRANSFORMATION DE LA FONCTION PUBLIQUE

Catégorie : Veille juridique

La loi n°2019-828 de transformation de la fonction publique a été promulguée le 6 août 2019. Elle a été publiée au Journal Officiel du 7 août 2019.

Cette nouvelle loi va entraîner nombre de changements dans différents domaines du statut de la Fonction Publique Territoriale :

  • Réforme des instances de dialogue social et du cadre déontologique
  • Elargissement du recours aux contractuels
  • Harmonisation de l’échelle des sanctions disciplinaires
  • Mesures facilitant la mobilité
  • Egalité entre les femmes et les hommes
  • Parcours professionnels des personnes en situation de handicap
  • Réforme de la protection sociale complémentaire et de la santé au travail
  • Evolution dans le domaine du temps de travail, du recrutement et de la formation des agents publics,

Si un certain nombre d'articles sont d'application immédiate, un nombre important de dispositions figurant dans ce texte doivent, pour être effectivement opérationnelles, faire l’objet de décrets d’application.

Des ordonnances sont également attendues dans des domaines importants : les règles de négociation dans la Fonction Publique, la protection sociale, la santé au travail, les instances médicales…

Vous trouverez ci-dessous une analyse synthétique de la loi (élaborée par l’Association des Maires de France, le Centre National de la Fonction Publique Territoriale et la Fédération Nationale des Centres de Gestion) ainsi que le texte de loi dans son intégralité.



Mise à jour le 10/09/2019

›› CONCOURS (externe, interne et 3ème voie)/ ATSEM 2020

Catégorie : Autres

Pour des raisons d'ordre organisationnel, le concours externe, interne et le troisième concours d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles, prévu hors dates nationales le jeudi 26 mars 2020, est reporté sur l'année 2021 (inscriptions et organisation des épreuves aux dates nationales).

Mise à jour le 06/09/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 06 SEPTEMBRE 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-35
 
Date de publication:
6 septembre 2019

Mise à jour le 30/08/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /30 AOUT 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-34
 
Date de publication:
30 août 2019

Mise à jour le 23/08/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 23 AOUT 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-33
 
Date de publication:
23 août 2019

Mise à jour le 09/08/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 09 AOUT 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-32
 
Date de publication:
09 août 2019

Mise à jour le 02/08/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 02 AOUT 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-31
 
Date de publication:
02 août 2019

Mise à jour le 26/07/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 26 JUILLET 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-30
 
Date de publication:
26 juillet 2019

Mise à jour le 19/07/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 19 JUILLET 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-29
 
Date de publication:
19 juillet 2019

Mise à jour le 17/07/2019

›› NOTE D'INFORMATION N°04/2019 : LE CONGE POUR INVALIDITE TEMPORAIRE IMPUTABLE AU SERVICE (CITIS)

Catégorie : Veille juridique

L'article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983portant droits et obligations des fonctionnaires, issu de l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017, prévoit l'octroi d'un "congé pour invalidité temporaire imputable au service" (CITIS) au fonctionnaire victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle.

Les modalités de ce congé, qui remplace le "congé pour accident de service et maladie professionnelle", sont prévues par le décret n°2019-301 du 10 avril 2019 (JORF du 12 avril).

Vous pouvez consulter la note d'information n°04/2019 du CDG2B relative au CITIS en cliquant ici.

Mise à jour le 15/07/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 12 JUILLET 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-28
 
Date de publication:
12 juillet 2019

Mise à jour le 05/07/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 05 JUILLET 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-27
 
Date de publication:
05 juillet 2019

Mise à jour le 01/07/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 28 JUIN 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-26
 
Date de publication:
28 juin 2019

Mise à jour le 01/07/2019

›› FLASH INFO N°08/2019 : DISPONIBILITE ET EXERCICE D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE

Catégorie : Veille juridique

Suite aux nouvelles dispositions instaurées par le décret 2019-234 du 27 mars 2019, permettant sous conditions la conservation des droits à l’avancement pendant une disponibilité, un arrêté du 19 juin 2019 fixe la liste des pièces justificatives à fournir par le fonctionnaire exerçant une activité professionnelle en position de disponibilité afin de conserver ses droits à l'avancement, selon qu’il s’agit d’une activité salariée, indépendante ou de la création ou de la reprise d’une création d’entreprise.

La transmission des pièces justificatives est effectuée :

- par le fonctionnaire à l’autorité territoriale ;

- par tous moyens ;

- annuellement à une date définie par l’autorité territoriale et au plus tard le 1er janvier de chaque année suivant le premier jour du placement en disponibilité.

A défaut, le fonctionnaire ne peut prétendre au bénéfice de ses droits à l'avancement correspondant à la période concernée.


Pour rappel:

Le décret n°2019-234 du 27 mars 2019 modifie certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique notamment la durée de la disponibilité d'un agent et la conservation du bénéfice de son avancement durant la période.

D'une part, il modifie la durée de la disponibilité pour convenances personnelles. Cette dernière ne peut excéder 5 ans et est renouvelable dans la limite d'une durée maximale de 10 ans pour l'ensemble de la carrière. Cependant, le renouvellement est conditionné à ce que l'agent ait accompli, après réintégration, au plus tard au terme d'une période de 5 ans de disponibilité, au moins 18 mois de services effectifs continus dans la fonction publique.

Cette disposition s'applique uniquement aux disponibilités pour convenances personnelles présentées à compter du 29 mars 2019. 


D’autre part, le décret instaure un droit de conservation du bénéfice de l'avancement d'échelon et de grade dans la limite de cinq ans, pour les agents qui exercent une activité professionnelle lucrative, salariée ou indépendante, au cours :

  • d'une disponibilité pour convenances personnelles,
  • d'une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise,
  • d'une disponibilité de droit

Ces dispositions s'appliquent aux disponibilités ou renouvellements de disponibilité présentés à compter du 7 septembre 2018.

 

Décret n°2019-234 du 27 mars 2019

Arrêté du 19 juin 2019




Mise à jour le 21/06/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 21 JUIN 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-25
 
Date de publication:
21 juin 2019

Mise à jour le 14/06/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 14 JUIN 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-24
 
Date de publication:
14 juin 2019

Mise à jour le 13/06/2019

›› NOTE D'INFORMATION N°03/2019 : LES CONGES ANNUELS DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Catégorie : Veille juridique

Les modalités concernant les congés annuels dans la fonction publique territoriale sont rappelées dans une note d’information du CDG2B disponible en cliquant ici.

Mise à jour le 07/06/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 07 JUIN 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-23
 
Date de publication:
07 juin 2019

Mise à jour le 29/05/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 29 MAI 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-22
 
Date de publication:
29 mai 2019

Mise à jour le 24/05/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 24 MAI 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-21
 
Date de publication:
24 mai 2019

Mise à jour le 17/05/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 17 MAI 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-20
 
Date de publication:
17 mai 2019

Mise à jour le 09/05/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 07 MAI 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-19
 
Date de publication:
07 mai 2019

Mise à jour le 30/04/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 30 AVRIL 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-18
 
Date de publication:
30 avril 2019

Mise à jour le 23/04/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 23 AVRIL 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-17
 
Date de publication:
23 avril 2019

Mise à jour le 17/04/2019

›› FLASH INFO N°07/2019 : CONGE POUR INVALIDITE TEMPORAIRE IMPUTABLE AU SERVICE

Catégorie : Veille juridique

Le décret n°2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) dans la fonction publique territoriale est paru au Journal Officiel du 10 avril 2019.

C’est l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017, relative notamment à la sécurité et santé dans la fonction publique, qui a créé le CITIS, en insérant un article 21 bis dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, qui stipule qu’un fonctionnaire « a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service ».

Le décret n°2019-301 du 10 avril 2019 précité fixe, pour les fonctionnaires territoriaux, les modalités d’octroi et de renouvellement du CITIS consécutif à un accident reconnu imputable au service, à un accident de trajet ou à une maladie contractée en service.

Il détermine les effets du congé sur la situation administrative du fonctionnaire, les obligations lui incombant et les prérogatives de l’autorité territoriale.

Ce décret fera prochainement l’objet d’une note d’information du CDG2B.

Pour consulter le décret, cliquer ici.

Mise à jour le 12/04/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 12 AVRIL 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-16
 
Date de publication:
12 avril 2019

Mise à jour le 10/04/2019

›› NOTE D'INFORMATION N°02/2019 : MISE A JOUR DE LA CIRCULAIRE N°02/2016 CONCERNANT LE RIFSEEP

Catégorie : Veille juridique

La circulaire n°02/2016 concernant la mise en oeuvre du RIFSEEP a fait l'objet d'une mise à jour suite à la parution des arrêtés pour l'application de ce régime indemnitaire aux médecins territoriaux et aux ingénieurs en chef territoriaux.

Pour consulter la note d'information, cliquer ici.

Mise à jour le 09/04/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 09 AVRIL 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-15
 
Date de publication:
09 avril 2019

Mise à jour le 29/03/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 29 MARS 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-14
 
Date de publication:
29 mars 2019

Mise à jour le 29/03/2019

›› FLASH INFO N°06/2019: LANCEMENT DE LA DEMANDE DE RETRAITE EN LIGNES INTER- REGIMES

Catégorie : Veille juridique

 

La demande de retraite en ligne inter-régimes est désormais disponible sur l’espace personnel des agents et sur le portail Info-retraite. 

Ce service permet aux agents de demander, directement en ligne, la liquidation de leurs droits propres en une seule fois pour une date de départ souhaitée et pour l'ensemble de leurs régimes d'affiliation (hors pension d'invalidité et pension de réversion). 

Pour vous accompagner dans le déploiement de ce service, la CNRACL répond à vos questions :

  • Quelles sont les conditions d’une demande de retraite en ligne ?
  • Comment identifier les dossiers de liquidation dans votre espace personnalisé ?
  • Quels sont les données pré-renseignées par l’agent suite à une demande de retraite en ligne ?
  • Quel est votre rôle dans le traitement du dossier ?


Retrouvez toutes les réponses en consultant l’article : Gestion d'une demande de retraite inter-régimes en ligne

Mise à jour le 22/03/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 22 MARS 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-13
 
Date de publication:
22 mars 2019

Mise à jour le 15/03/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 15 MARS 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-11
 
Date de publication:
15 mars 2019

Mise à jour le 14/03/2019

›› FLASH INFO N°05/2019 : REVALORISATION DE LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE DEPLACEMENT TEMPORAIRE DES AGENTS DE LA FONCTION PUBLIQUE

Catégorie : Veille juridique

Le décret n°2019-139 du 26 février 2019 et plusieurs arrêtés du même jour (JORF du 28 février 2019) modifient les conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des agents des trois versants de la fonction publique.

 

Ces revalorisations sont applicables à compter du 1er mars 2019 :

Indemnités de mission :

 

 

Taux de base

Grandes villes *
et communes
de la métropole
du Grand Paris

Commune de Paris

Hébergement

70 €

90 €

110 €

Déjeuner

15.25 €

15.25 €

15.25 €

Dîner

15.25 €

15.25 €

15.25 €

* Communes dont la population légale est égale ou supérieure à 200 000 habitants

 

Montants des nouvelles indemnités kilométriques (taux fixés en euros):

Distance

Jusqu'à 2 000 kms

De 2 001 à 10 000 kms

Après 10 000 kms

Véhicules < 5 CV

0,29 par km

0,36 par km

0,21 par km

Véhicules de 6 et 7 CV

0,37 par km

0,46 par km

0,27 par km

Véhicules d'au moins 8 CV

0,41 par km

0,50 par km

0,29 par km

 

 

 Textes de référence :   

 

Mise à jour le 07/03/2019

›› NOTE D’INFORMATION N°01/2019 : LE TEMPS PARTIEL THERAPEUTIQUE DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Catégorie : Veille juridique

L’article 8 de l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017, portant diverses dispositions relatives au compte personnel d’activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique, est venue modifier nombre de dispositions relatives au temps partiel thérapeutique.

Les modalités concernant le temps partiel thérapeutique dans la fonction publique territoriale sont rappelées dans une note d’information du CDG2B disponible en cliquant ici.

Mise à jour le 07/03/2019

›› FLASH INFO N°04/2019 : APPLICATION DU RIFSEEP AU CADRE D'EMPLOIS DES INGENIEURS EN CHEF TERRITORIAUX

Catégorie : Veille juridique

Compte tenu de la publication au Journal officiel du 28 février 2019 d’un arrêté interministériel prévoyant l’adhésion du corps des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts au nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat, le RIFSEEP peut désormais être transposé aux cadres d’emplois des ingénieurs en chef territoriaux.

Les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent donc délibérer, après avis du Comité Technique, pour appliquer le RIFSEEP aux ingénieurs en chef territoriaux. La délibération ne saurait avoir un effet rétroactif.

Pour consulter l’arrêté cliquer ici.

Mise à jour le 04/03/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 01 MARS 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-09
 
Date de publication:
01 mars 2019

Mise à jour le 22/02/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 22 FEVRIER 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-08
 
Date de publication:
22 février 2019

Mise à jour le 15/02/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 15 FEVRIER 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-07
 
Date de publication:
15 février 2019

Mise à jour le 08/02/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 08 FEVRIER 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-06
 
Date de publication:
08 février 2019

Mise à jour le 01/02/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 01 FEVRIER 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-05
 
Date de publication:
01 février 2019

Mise à jour le 25/01/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE / 25 JANVIER 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-04
 
Date de publication:
25 janvier 2019

Mise à jour le 24/01/2019

›› FLASH INFO N°02/2019 : REPRISE DU DISPOSITIF P.P.C.R. A COMPTER DU 1er JANVIER 2019

Catégorie : Veille juridique

Toutes les mesures statutaires et indiciaires du protocole sur les parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR), dont les agents publics auraient dû bénéficier à partir du 1er janvier 2018, avaient été reportées d’un an par plusieurs décrets parus en 2017.

Ces mesures, qui devaient entrer en vigueur le 1er janvier 2018,s’appliquent donc à compter du 1er janvier 2019 et se traduisent concrètement de la façon suivante

 

 Au niveau de la rémunération

  • Revalorisations indiciaires

Le PPCR avait prévu pour les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale des revalorisations indiciaires de 2018 à 2020 qui ont donc été reportées de 2019 à 2021.

Au 1er janvier 2019, certains fonctionnaires vont donc pouvoir bénéficier d’une revalorisation indiciaire prévue par les décrets fixant les différentes échelles de rémunération des fonctionnaires.

Toutefois, tous les fonctionnaires de catégorie B et C ne sont pas concernés par cette revalorisation indiciaire

 En ce qui concerne les fonctionnaires de catégorie A, ils devront tous bénéficier d’une revalorisation indiciaire notamment pour compenser les effets de l’abattement « primes/points ».

À noter que dans le cadre du PPCR, il s’agira de la dernière revalorisation indiciaire pour les fonctionnaires de catégorie B, mais qu’il est encore prévu deux vagues de revalorisation pour certains fonctionnaires relevant des catégories A et C au 1er janvier 2020 et 2021.

Vous pouvez retrouver l’ensemble des grilles indiciaires de tous les cadres d’emplois dans la circulaire n°01/2017 relative aux modifications statutaires des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale de catégories A, B et C issues de la mise en œuvre du protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (P.P.C.R.)

 

  • Revalorisation des groupes hors échelle

Les agents classés dans des échelons fixant une rémunération par référence à des groupes hors échelles devaient bénéficier d’une revalorisation à compter du 1er janvier 2018. Cette revalorisation reportée est donc applicable à compter du 1er janvier 2019 (consulter la circulaire du barème des traitements 2019).

 

  • Seconde partie du transfert "primes/points" prévu pour la catégorie A

L’abattement « primes/points », qui consiste à transformer une partie des primes des fonctionnaires en points d’indice afin d’améliorer les droits à pension des agents, était initialement prévu en deux tranches pour les fonctionnaires de catégorie A (sauf pour la filière médico-sociale) à savoir 167 € en 2017 passant à 389 € en 2018.

Les fonctionnaires de catégorie A (hors filière médico-sociale) vont donc se voir appliquer au 1er janvier 2019 un abattement de 389 € compensé par une revalorisation indiciaire de 5 points d’indice majoré

De la même façon, les fonctionnaires qui bénéficient d’une clause de maintien d’indice à titre personnel verront leur indice de traitement augmenté de 5 points d'indice majoré en application du décret n° 2016-1124 du 11 août 2016.

Enfin, les fonctionnaires de catégorie A qui ne perçoivent aucune prime, ne se verront donc pas appliquer d’abattement mais bénéficieront quand même de la revalorisation indiciaire et donc d’un gain de rémunération.

 

 Au niveau statutaire

  • Dispositions concernant la filière sociale

- L’intégration en catégorie A des cadres d’emplois des assistants socio-éducatifs et des éducateurs de jeunes enfants, initialement prévu au 1er février 2018 suite au report du PPCR a été décalé au 1er février 2019.

Par conséquent et à compter du 1er février 2019, ces fonctionnaires devront être intégrés (par arrêté établi par le CDG2B)dans leurs nouveaux cadres d’emplois de catégorie A.

Ils bénéficieront d’une nouvelle grille indiciaire de catégorie A et donc d’une nouvelle revalorisation indiciaire à compter du 1er février 2019 notamment pour compenser l’augmentation de leur abattement « primes/points » qui passera, à cette date, de 278 € (pour les catégories B) à 389 € (pour les catégories A).

À noter qu’au 1er janvier 2019, les assistants socio-éducatifs et les éducateurs de jeunes enfants bénéficieront d’une dernière revalorisation indiciaire dans la mesure où ils relèvent encore à cette date de la catégorie B.

 

- Les conseillers socio-éducatifs devait bénéficier d’une revalorisation de carrière avec la création d’un troisième grade au 1er février 2018. Cette mesure sera donc applicable au 1er février 2019.

 

  • Dispositions relatives à la création d’échelons supplémentaires et des modalités de classement

- Les créations d’échelons supplémentaires, initialement prévues au 1er janvier 2020, prendront effet au 1er janvier 2021 (administrateur, attaché principal, ingénieur en chef, ingénieur principal, attaché principal de conservation du patrimoine, bibliothécaire principal, professeur d’enseignement artistique hors classe, psychologue hors classe, sage-femme hors classe, conseiller principal des APS et l’ensemble des grades relevant de l’échelle C1 de rémunération).

- Prolongation des dispositions transitoires prévues lors d’un classement suite à l’accès à un nouveau cadre d’emplois.

 

Mise à jour le 18/01/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /18 JANVIER 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-03
 
Date de publication:
18 janvier 2019

Mise à jour le 11/01/2019

›› FLASH INFO N°01/2019 : COMPTE EPARGNE TEMPS/ SEUIL D’INDEMNISATION ET PORTABILITE

Catégorie : Veille juridique

Le décret n° 2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à congés acquis au titre d’un compte épargne-temps (CET) en cas de mobilité des agents dans la fonction publique (JORF du 29 décembre 2018),  modifie le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale.

Ce décret permet l’abaissement de 20 à 15 jours du seuil d’indemnisation des jours épargnés au titre du CET.

Les agents territoriaux, lorsque l’employeur a délibéré en ce sens, peuvent désormais opter (au plus tard le 31 janvier de l’année n+1) pour une indemnisation ou une prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP) des droits épargnés dès lors qu’au terme d'une année civile, le nombre de jours inscrits sur leur compte est supérieur à 15.

Pour rappel une revalorisation de 10 € du montant des jours monétisés est intervenue par arrêté du 28 novembre 2018 (JORF du 29 novembre 2018).

Parallèlement, ce décret prévoit la portabilité du CET au sein de la fonction publique : en cas de mobilité entre fonctions publiques (détachement ou intégration directe), les droits acquis peuvent être utilisés selon les conditions en vigueur dans l’administration d’accueil.

Enfin, en cas de disponibilité, de mise à disposition ou de congé parental, l’agent conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l’administration d’origine et, en cas de mise à disposition, de l’administration d’accueil.

L’abaissement du seuil de monétisation prend effet le 30 décembre 2018. La portabilité du CET s’applique, quant à elle, aux agents qui réalisent une mobilité postérieurement à cette date.

Pour consulter le décret, cliquer ici.

 

Mise à jour le 11/01/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /11 JANVIER 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-02
 
Date de publication:
11 janvier 2019

Mise à jour le 04/01/2019

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /04 JANVIER 2019

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2019-01
 
Date de publication:
04 janvier 2019

Mise à jour le 28/12/2018

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /28 DECEMBRE 2018

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2018-48
 
Date de publication:
28 décembre 2018

Mise à jour le 21/12/2018

›› NOTE D'INFORMATION N°04/2018 : RECRUTEMENT DES AGENTS CONTRACTUELS DE DROIT PUBLIC DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Catégorie : Autres

Les emplois de la fonction publique territoriale ont normalement vocation à être occupés par des fonctionnaires.

Cependant, dans certains cas, ces emplois peuvent être pourvus par des agents contractuels.

Retrouvez la liste des différents cas de recrutement des contractuels dans la note d'information n°04/2018 du service documentation du CDG2B.

Mise à jour le 14/12/2018

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /14 DECEMBRE 2018

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2018-47
 
Date de publication:
14 décembre 2018

Mise à jour le 10/12/2018

›› FLASH INFO N°10/2018 : COMPTE EPARGNE TEMPS - REVALORISATION DE L’INDEMNISATION DES JOURS EPARGNES

Catégorie : Veille juridique

L'arrêté ministériel du 28 novembre 2018 prévoit une revalorisation de 10 euros des jours épargnés au titre du compte épargne temps.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2019 les montants bruts forfaitaires s’élèvent à :

  • 135 € par jour pour les agents de catégorie A
  • 90 € par jour pour les agents de catégorie B
  • 75 € par jour pour les agents de catégorie C

Conformément à l’article 7 du décret 2004-878 du 26 août 2004, cette revalorisation s’applique bien à la fonction publique territoriale.

En revanche, pour l’application de l’abaissement du seuil d’indemnisation des jours épargnés de 20 à 15 jours, il convient d’attendre le décret pour la fonction publique territoriale.

Pour consulter l’arrêté, cliquer ici.

Mise à jour le 07/12/2018

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /07 DECEMBRE 2018

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2018-46
 
Date de publication:
07 décembre 2018

Mise à jour le 16/11/2018

›› PUBLICITE DES DECLARATIONS DE CREATIONS ET VACANCES D'EMPLOIS / HAUTE-CORSE /16 NOVEMBRE 2018

Catégorie : Bourse de l'emploi

Arrêté numéro: 2018-42
 
Date de publication:
16 novembre 2018

Mise à jour le 12/11/2018

›› FLASH INFO N°09/2018 : DISPOSITIF DE DON DE JOURS DE REPOS NON PRIS AU BENEFICE DES PROCHES AIDANTS

Catégorie : Veille juridique

Le décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 porte application des dispositions de l’article 1er de la loi n°2018-84 du 13 février 2018 s’agissant  du régime du don de jours de congés ou d’aménagement et de réduction du temps de travail au profit d’un proche aidant de personnes en perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap.

Il complète le décret n°2015-580 du 28 mai 2015 qui fixe le régime du don de jours de repos à un parent d’un enfant gravement malade.

Ce dispositif est ouvert à l’agent public qui souhaiterait, à sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne temps, au bénéfice d’un agent public relevant du même employeur qui :

- vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour le bénéficiaire du don, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail.

Le bénéficiaire du don de jours de repos peut y prétendre pour :

 - son conjoint,

 - son concubin,

 - son partenaire de PACS,

 - un ascendant,

 - un descendant,

- un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale,

- un collatéral jusqu'au quatrième degré,

- un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS,

- une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Le décret dispose des modalités concernant le bénéficiaire : demande par écrit, certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel, déclaration sur l’honneur. La durée du congé accordé à ce titre est plafonnée à 90 jours par enfant ou par personne concernée.

Le décret est applicable à compter du 11 octobre 2018.

Pour consulter le décret, cliquez ici

Mise à jour le 11/09/2018

›› NOTE D'INFORMATION N° 3/2018 : LE TEMPS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE

Catégorie : Veille juridique

Les collectivités sont tenues de respecter un certain nombre de règles et de prescriptions pour la détermination et l'aménagement du temps de travail de leurs agents.

Les principales règles applicables au temps de travail sont rappelées dans une note d’information du CDG2B disponible en cliquant ici.

Mise à jour le 29/03/2018

›› MISE A JOUR DE LA CIRCULAIRE N°01/2017 RELATIVE AU P.P.C.R.

Catégorie : Veille juridique

La circulaire n°01/2017, relative aux modifications statutaires des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale de catégories A, B et C issues de la mise en œuvre du protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (P.P.C.R.) a fait l’objet d’une mise à jour suite à la parution des décrets n°2017-1736 et n°2017-1737 du 21 décembre 2017 portant, respectivement, report de la date d’entrée en vigueur de certaines dispositions statutaires relatives au P.P.C.R., ainsi que des revalorisations indiciaires prévues initialement au 1er janvier 2018.

Pour consulter la circulaire, cliquer ici

Mise à jour le 29/03/2018

›› FLASH INFO N°5/2018 : EVOLUTION DU STATUT DES ATSEM

Catégorie : Veille juridique

Les décrets n° 2018-152 et n° 2018-153 du 1er mars 2018 modifient les statuts particuliers des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM), des agents de maîtrise et des animateurs territoriaux, ainsi que les modalités d’accès par voie de concours à ces deux derniers cadres d’emplois.

Ces décrets viennent :

  •       redéfinir les missions des ATSEM (appartenance à la communauté éducative, participation à la mise en oeuvre des activités pédagogiques prévues par les enseignants et sous la responsabilité de ces derniers, animation dans le temps périscolaire, assistance des enseignants dans les classes accueillant des enfants à besoins éducatifs particuliers… );
  •         permettre l’accès des ATSEM, comptant au moins 9 ans de services effectifs dans leur cadre d'emplois ou dans un cadre d'emplois technique (sans examen professionnel) ou 7 ans de services effectifs (avec examen professionnel), au cadre d’emplois des agents de maîtrise par la voie de la promotion interne ;
  •         ouvrir le concours interne d’agent de maîtrise aux ATSEM justifiant d’au moins 3 ans de services publics effectifs dans leur emploi (création d’une nouvelle spécialité « hygiène et accueil des enfants des écoles maternelles ou des classes enfantines ») ;
  •          rendre accessible la catégorie B aux ATSEM justifiant d’au moins quatre ans de services effectifs via un concours interne spécial d’animateur territorial (15 % au plus des postes offerts aux concours internes) ;
  •         élargir les missions des agents de maîtrise remplissant des conditions de diplôme ou d’expérience professionnelle (CAP petite enfance, CAP accompagnant éducatif petite enfance ou trois ans de services accomplis dans le cadre d’emplois des ATSEM) à la coordination des ATSEM.

Décret n° 2018-152 du 1er mars 2018 portant diverses dispositions statutaires relatives aux agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles

Décret n° 2018-153 du 1er mars 2018 modifiant le décret du 18 mars 2004 relatif au recrutement des agents de maîtrise territoriaux et le décret du 20 mai 2011 relatif au recrutement des animateurs territoriaux

Mise à jour le 10/08/2017

›› MISE A JOUR DE LA CIRCULAIRE N° 01/2017 CONCERNANT LA MISE EN OEUVRE DU P.P.C.R.

Catégorie : Veille juridique

La circulaire n°01/2017 relative aux modifications statutaires des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale de catégories A, B et C issues de la mise en œuvre du protocole relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (P.P.C.R.) a fait l’objet d’une mise à jour suite à la parution de plusieurs décrets portant application du P.P.C.R. aux différents cadres d'emplois de la fonction publique territoriale.

Pour consulter la circulaire, cliquer ici

Mise à jour le 03/06/2016

›› MISE EN OEUVRE DU PROTOCOLE P.P.C.R. (PARCOURS PROFESSIONNELS, CARRIERES ET REMUNERATIONS)

Catégorie : Veille juridique

Plusieurs décrets relatifs aux parcours professionnels, carrières et rémunérations et à l’avenir de la fonction publique (P.P.C.R) sont parus au Journal Officiel du 14 mai 2016.

Ces décrets ont essentiellement pour objet :

  • La refonte des grilles indiciaires avec une revalorisation des indices bruts et majorés qui interviendra entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2020 selon un calendrier différent en fonction de la catégorie (A, B ou C) et en fonction des cadres d’emplois concernés.
  • L’instauration d’un abattement sur tout ou partie des indemnités à compter de la date d’entrée en vigueur des revalorisations indiciaires des différents cadres d’emplois et catégories (mesure dite du « Transfert primes/points »).
  • La création d’un rythme d’avancement d’échelon unique, avec pour conséquence la suppression de l'avancement d'échelon à l'ancienneté minimale (ou au choix) et à l'ancienneté maximale.
  • La réorganisation des carrières  à compter du 1er janvier 2017 pour l’ensemble des cadres d’emplois de catégories B et C, ainsi que pour la plupart des cadres d'emplois de catégorie A.

Parmi ces décrets, quatre textes généraux concernent les catégories B et C, quatre textes sont relatifs à la filière sociale, et quatre textes  s’appliquent à la filière médico-sociale.

Ainsi, le décret "relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C" instaure, à compter du 1er janvier 2017, trois nouvelles échelles de rémunération au lieu des quatre actuellement en vigueur. Par ailleurs, il procède au reclassement des agents dans les nouvelles échelles, précise les durées d'échelon dans chacune des échelles, ainsi que les modalités d'avancement de grade.

Le décret "portant dispositions statutaires communes à divers cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B" porte lui aussi sur l'avancement d'échelon et l'avancement de grade.

Deux autres décrets fixent les nouvelles échelles indiciaires des agents de catégories B et C, en application des mesures de revalorisation issues de la négociation "PPCR".

Huit décrets concernant les filières médico-sociale et sociale modifient le cadencement d'avancement d'échelon des cadres d’emplois des catégories A et B de la filière, et fixent le nouvel échelonnement indiciaire afférent à chaque cadre d'emplois.

Textes de référence :

Mise à jour le 08/06/2015

›› REVALORISATION DES INDEMNITES D'ASTREINTE, D'INTERVENTION ET DE PERMANENCE DES AGENTS DE LA FILIERE TECHNIQUE

Catégorie : Veille juridique

Le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 ainsi que trois arrêtés du 14 avril 2015, publiés au JO du 16 avril 2015, ont modifié l'indemnisation des astreintes, la compensation ou la rémunération des interventions et l'indemnité de permanence des agents des ministères du développement durable et du logement.

Ce nouveau régime est applicable aux agents relevant du cadre d'emplois de la filière technique et ce à compter du 17 avril 2015.

 

Pièce jointe : Note Indemnisation des astreintes