Centre de gestion de Haute-Corse, Tél : 04 95 32 33 65

INDEMNITE COMPENSATOIRE POUR FRAIS DE TRANSPORT

 

Le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport reste inchangé pour l'année 2014.

Le taux de l'indemnité compensatoire pour frais de transport prévue à l'article 2 du décret n°89-537 du 3 août 1989 est fixé à 1 076,84 euros par agent.

Lorsque le conjoint ou le partenaire d'un pacte civil de solidarité ne perçoit pas cette indemnité compensatoire à titre personnel, ce montant est porté à 1 206,62 euros.

Ces montants sont majorés de 92,67 euros par enfant au titre duquel l'agent perçoit le supplément familial de traitement.

(Arrêté ministériel du 17 février 2012 - JORF du 28/02/2012)