Centre de gestion de Haute-Corse, Tél : 04 95 32 33 65

LA TRANSMISSION AU CONTROLE DE LEGALITE DES ACTES RELATIFS A LA GESTION DU PERSONNEL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

 

Le nombre d'actes soumis à l'obligation de transmission au contrôle de légalité a été réduit depuis le 1er janvier 2010.

Toutefois, la circulaire ministérielle du 25 janvier 2012, préconise aux services de l'Etat de renforcer le contrôle des actes soumis à la transmission au représentant de l'Etat, notamment en matière en matière de gestion des carrières des agents des collectivités locales.

Il convient de rappeler les règles de transmission ainsi que les catégories d'actes visés par ces dispositions.cliquer ici